Article Premier

Définitions

 

1.1 BÊTA VERSION signifie une version du support numérique enregistrée prête à l'emploi sur ce moyen de communication accompagnée de logiciels et des bases de données, qui a été vérifiée par le Concepteur avant la mise à disposition dudit site. Le Concepteur considérant de bonne foi cette version sans « bug » et conforme aux dispositions figurant en annexe ;

1.2 FOURNITURE CLIENT signifie les éléments fournis par le Client devant être incorporés dans le support numérique, détaillés en l'annexe « C » ;

1.3 PROGRAMME DE CONCEPTION : il sera détaillé dans l'annexe « B » du présent accord qui énumère les éléments utiles à la conception du site web ainsi que la date limite de sa mise à disposition. « Modalités de paiement » détaillées dans l'annexe « B ».

1.4 OUTILS CONCEPTEUR signifie les outils du logiciel d'application générale qui sont utilisés pour la réalisation du support numérique et que le concepteur détient, soit en tant que propriétaire, soit par licence ;

1.5 DOCUMENTATION signifie la documentation du progiciel réalisée par le Concepteur spécialement pour le support numérique et tout autre élément utile à la réalisation du support numérique. Les éléments source font partie de la documentation ;

1.6 PERFECTIONNEMENT signifie tout perfectionnement apporté au support numérique, toute nouvelle caractéristique ou tout ajout de nouveaux éléments. Perfectionnement inclura les modifications en termes de contenu du support numérique pour le faire fonctionner ;

1.7 ERREUR signifie tout dysfonctionnement du support numérique par rapport aux spécifications du système ;

1.8 VERSION FINALE signifie une version originale protégée de la version finale du support numérique, enregistrée prête à l'emploi sur ce moyen de communication accompagnée de logiciels et des bases de données et des corrections apportées à la Bêta Version.

1.9 SPÉCIFICATIONS DU WEB SITE : se référer à l'annexe « A » du présent contrat.

1.10 INFORMATION SOURCE signifie :

a)     toute documentation, note, assistance à la réalisation, documentation technique et tout autre document apporté au concepteur par le Client, utile à la réalisation du support numérique, 

b)     tout code source, documentation, notes et tout autre élément produit ou créé par le concepteur pendant la réalisation du support numérique ;

1.11 SERVEUR signifie le disque dur et le logiciel appartenant ou sous licence ISP ;

1.12 CONTENU DU SUPPORT NUMERIQUE signifie l'utilisation graphique interface, le texte, images, musiques et tout autre élément du support numérique réalisé par le concepteur au terme de ce contrat qui est visible dans le browser World Wide Web et dans le logiciel (notamment les scripts CGI et PERLSCRIPTS) réalisé par le concepteur selon les dispositions du présent contrat.

Le Contenu du support numérique ne contiendra pas les « outils concepteur ».

1.13 SUPPORT NUMERIQUE signifie le Site Web, l'Application Progressive Web ou l'Application Mobile Native à réaliser pour le Client.

 

 

Article 2

Conception et mise à disposition des éléments de conception des supports numériques

 

2.1 CONCEPTION : Rapport d'avancement. Le Concepteur utilisera les règles de l'art pour développer les éléments de conception conformément aux Spécifications. Le concepteur préparera tout d'abord un graphisme pour le support numérique. Ce graphisme comprendra des dessins pour l'utilisation interface, un schéma de navigation du support numérique, une arborescence des hyper liens et des autres composants. La conception du support numérique sera assurée par le concepteur ou ses employés chez le concepteur lui-même ou ses sous-traitants ayant la confiance du client. Le Concepteur accepte par là même que toute réalisation pour l'un quelconque des sous-traitants nécessite au préalable l'accord du Client.

La semaine suivant la réalisation des travaux, et/ou si le test n'est pas probant ou quelle que soit la demande raisonnable du Client, le Concepteur s'adressera au mandataire du client et lui fera part de l'avancement des travaux et de tout dysfonctionnement relatif à la réalisation et au test du support numérique. Dans cette perspective, le Concepteur voudra bien conseiller précisément le client sur les recommandations et changements à opérer sur les tâches restant à exécuter conformément aux règles de l'art et l'expérience du Concepteur.

De plus, le Concepteur alertera ponctuellement le mandataire du client par téléphone quant à la survenance de dysfonctionnements ou de tout élément qui retarderait la réalisation du support numérique, ceci, devant être confirmé par écrit.

2.2 LIVRAISON. Le Concepteur livrera les éléments de conception d'un support numérique dans les délais spécifiés dans le programme de conception conformément aux Spécifications.

2.3 NATURE DE L’OBLIGATION. Le Concepteur accepte de répondre à toute demande raisonnable du Client quant à la mise à disposition des éléments de conception, le cas échéant via internet.

2.4 MISE À DISPOSITION DES INFORMATIONS SOURCE. A la demande du Client, et en tout état de cause avant la mise à disposition de la version finale, le concepteur mettra à la disposition du client les informations source.

 

Article 3

Validation et effet de refus 

 

3.1 TEST ET PROCÉDURE DE VALIDATION. Tout élément utile à la conception aura fait l'objet d'une vérification par le concepteur. De même toutes les corrections nécessaires induites par cette vérification, devront être opérées avant la mise à disposition du client ;

A la réception des éléments de la conception, le Client bénéficiera de 8 jours destinés à tester les éléments (« période de validation ») et notifiera par écrit de son acceptation ou de son refus pour non-conformité. Si le Client n'a pas envoyé de notification de refus pendant la période de validation, les éléments de conceptions sont réputés validés par le Client. La mise à disposition et la remise des éléments de réalisation sont réputées complètes dès l'instant où le Client a reçu toute la documentation nécessaire à l'utilisation et à la modification des éléments utiles à la réception. 

3.2 CORRECTION. Si le Client le demande, le Concepteur peut corriger les erreurs liées aux éléments de conception.

Le Concepteur s'engage à livrer 15 jours après la période de validation, ou plus tard, si le Client l'accorde, une version corrigée et sans frais supplémentaires. Dès réception de la version corrigée, le Client se verra octroyer un délai supplémentaire pour vérifier cette version. Il pourra soit l'accepter ; ou à défaut demander au concepteur d'opérer une nouvelle correction pour qu'elle soit conforme aux spécifications et par là même se conformer aux dispositions décrites dans le paragraphe 3.2.

Dans le cas où le Client estime, en son for intérieur, que la version n'est pas exempte d'erreur, il peut demander la résolution du contrat.

 

Article 4

Autres obligations du concepteur

 

4.1 GARANTIE LIÉE AU SUPPORT NUMERIQUE. Le Concepteur s'engage et garantit que le support numérique sera de grande qualité, sans défaut quant aux éléments de conception et quant à la main-d’œuvre utilisée et conforme au fonctionnement et aux descriptions contenues dans les spécifications. Tout disfonctionnement étant dû au Système de Gestion de Contenu WIX ne sera pas imputable à MIDP-3WLP.

4.2 SUPPORT DU SUPPORT NUMERIQUE. Le Concepteur s'engage aussi à apporter au Client tout soutien technique en vue de l'entretien et de la mise à jour du support numérique sans frais pour le Client.

Un tel service ne devrait pas dépasser 5 heures par mois calendaire.

4.3 MAINTENANCE DU SUPPORT NUMERIQUE (Concerne uniquement les clients ayant opté pour l'option Maintenance). Le concepteur s’engage à assurer la maintenance du site internet tout au long de la durée du présent contrat. Cette maintenance comprend la création et la mise à jour des pages du site internet en fonction des actualités et des requêtes du client.

 

Article 5

Durée du contrat

 

Ce contrat est passé pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 1er juin 2019 et arrivera à son terme le 31 mai 2022.

Ce contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction sauf si l'une des parties y met un terme à la fin de la période de 3 ans, ou à la fin de n'importe quelle année supplémentaire, en donnant à l'autre partie un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les signataires acceptent de se rencontrer 8 (huit) mois avant la fin des reconductions annuelles, afin d'établir d'un commun accord les quantités minima de produits à acheter pour chacune des années pour lesquelles ce contrat sera reconduit si c'est le cas.

 

En contrepartie du service rendu, le Client fera un versement mensuel défini par MIDP et indiqué sur le contrat.

 

Article 6

Prix

 

Les prestations ponctuelles telles que les frais inhérents au Webmarketing ou à la réalisation de supports audio-visuels seront réglées selon la facturation établie et en fonction d'un devis préalablement signé par les deux parties.

 

Article 7

Modalités de paiement

 

Les sommes dues sont payables par virement ou tout autre mode de paiement assurant le transfert des fonds sur le compte du Concepteur le jour même de l'ordre ou de la remise du moyen de paiement.

 

Article 8

Résiliation

 

En cas d'inobservation par l'une des parties des obligations nées du présent contrat, l'autre partie pourra mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l'hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit, dans les 3 (trois) jours suivant la réception de cette lettre, sous réserve de la mise en jeu de l'article « clause pénale ».

Le présent contrat sera automatiquement résilié, sans mise en demeure, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite de l'une quelconque des parties.

En cas de notification par l'une des parties de sa volonté de ne pas reconduire le présent contrat, conformément à l'article « Durée du contrat », le Client s'engage à restituer au Concepteur l'ensemble des éléments constitutifs du progiciel qui lui a été remis lors de la conclusion du présent contrat. Le Client s'oblige également à détruire toute copie du progiciel en sa possession. Cette restitution devra intervenir dans les [nombre] jours/mois suivant la notification de résiliation. Le Client devra certifier, au moyen d'un document écrit dûment signé par un représentant légal, qu'il a cessé immédiatement toute utilisation du progiciel.

 

Article 9

Intégralité du contrat. Non validité partielle

 

Les présentes clauses et articles représentent l'intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Si l'une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 10

Nature des obligations

 

Pour l'accomplissement des diligences et prestations le vendeur s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

 

 

Article 11

Force majeure

 

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

 

Article 12

Loi applicable. Texte original

 

Le contrat est régi par la loi du pays où le Concepteur a son siège social. Le texte en français du présent contrat fait foi comme texte original.

 

Article 13

Compétence

 

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapporte seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage. 

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